Politique de remboursement

Cette politique s'applique aux prestations numériques et informatiques réalisées pour des clients professionnels selon un devis, une proposition commerciale ou un contrat accepté.

1. Principe

Les conditions financières applicables, y compris l'existence éventuelle d'un acompte, sont précisées dans le document contractuel accepté. Les prestations réalisées et les frais engagés devenus exigibles ne donnent pas lieu à remboursement.

2. Annulation ou interruption

Lorsqu'une mission prend fin avant son terme, toute restitution éventuelle est déterminée selon les stipulations contractuelles, les sommes versées, les prestations effectivement accomplies et les frais engagés. Aucun remboursement forfaitaire ou automatique n'est prévu en dehors de ces éléments.

3. Non-conformité

En cas d'écart aux spécifications validées, le Client en informe One Solution selon les modalités de recette et de correction convenues. One Solution intervient d'abord pour corriger l'anomalie lorsqu'elle relève de ses engagements. Si une partie convenue de la prestation demeure inexécutable ou non conforme malgré cette intervention, les parties déterminent de bonne foi la solution appropriée, pouvant inclure une restitution proportionnée.

4. Modalités

Toute demande doit être adressée à onesolutionfrance@gmail.com. Lorsqu'une restitution est due, son délai et son moyen d'exécution sont communiqués au Client en fonction du mode de règlement initial et des stipulations applicables.

5. Dispositions impératives

Les présentes modalités s'appliquent sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables.