Politique d'annulation

Cette politique concerne les prestations numériques et informatiques conclues entre professionnels sur la base d'un devis, d'une proposition commerciale ou d'un contrat accepté.

1. Demande d'annulation

Toute demande doit être adressée par écrit à onesolutionfrance@gmail.com. Sa prise d'effet et ses conséquences sont déterminées par les stipulations du document contractuel accepté et par l'état réel d'avancement de la mission.

2. Avant le démarrage

Lorsque la prestation n'a pas commencé, les conditions relatives aux sommes déjà versées, aux engagements pris et aux frais engagés sont celles prévues dans le devis ou le contrat. Aucun montant forfaitaire d'indemnisation ne s'applique en dehors de ce qui a été convenu ou de ce que prévoit la loi.

3. Après le démarrage

Les prestations effectivement réalisées et les frais engagés devenus exigibles restent dus. Une éventuelle restitution est calculée selon le contrat et l'avancement constaté. One Solution remet au Client les livrables correspondant aux sommes réglées lorsque le contrat et leur état d'avancement le permettent.

4. Résiliation pour manquement

En cas de manquement sérieux d'une partie à ses obligations, notamment défaut de paiement ou absence des éléments indispensables à la mission, l'autre partie peut mettre fin au contrat dans les conditions qui y sont prévues et conformément au droit applicable.

5. Dispositions impératives

Les présentes modalités s'appliquent sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables.