Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations numériques et informatiques fournies par One Solution (Fouad Chemakha, EI, SIRET 888 138 559 00073), ci-après « le Prestataire », à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après « le Client ».

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale précisant notamment le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Sauf indication contraire, le devis est valable 30 jours. La commande devient ferme selon les modalités d'acceptation indiquées dans le document contractuel.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Toute évolution du périmètre demandée par le Client peut faire l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant accepté par les parties.

Article 4 — Paiement

Le prix, l'échéancier, les moyens de règlement et les conditions de facturation applicables sont ceux précisés dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat accepté. Le montant et les modalités de l'éventuel acompte sont précisés dans ce même document.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par l'article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire lorsque les frais exposés sont supérieurs.

Article 5 — Livraison et recette

Les livrables numériques sont transmis selon les modalités prévues contractuellement : remise de fichiers ou d'accès, dépôt de code, documentation ou déploiement. Les délais, étapes de validation et modalités de recette sont définis dans le devis, le cahier des charges ou tout autre accord accepté. Un retard imputable au Client, notamment dans la fourniture de contenus, d'accès ou de validations, peut entraîner un ajustement du calendrier.

Article 6 — Collaboration du Client

Le Client fournit en temps utile les informations, contenus, accès, décisions et validations nécessaires à l'exécution de la mission. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu'il transmet.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Sauf disposition contractuelle contraire, les droits d'exploitation sur les livrables spécifiques sont concédés ou cédés dans les conditions définies au devis, après paiement intégral des sommes dues. Les composants génériques, briques réutilisables, méthodes, savoir-faire et outils internes du Prestataire demeurent sa propriété.

Article 8 — Conformité et corrections

Les modalités de vérification, de recette et de correction des anomalies sont précisées dans les documents contractuels. À défaut de stipulation particulière, le Prestataire corrige sans frais les anomalies reproductibles signalées dans les 30 jours suivant la livraison lorsqu'elles constituent un écart aux spécifications validées. Les évolutions, mauvaises utilisations, interventions de tiers ou modifications de l'environnement sont exclues.

Article 9 — Maintenance et support

La maintenance et le support au-delà des engagements expressément prévus font l'objet d'un accord distinct précisant leur périmètre, leurs niveaux de service et leur prix.

Article 10 — Hébergement et services tiers

Sauf mention contraire, les abonnements et comptes nécessaires à l'hébergement ou aux services tiers utilisés par le projet sont souscrits au nom et à la charge du Client. Le Prestataire peut accompagner leur configuration dans les limites prévues au contrat.

Article 11 — Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et au montant hors taxes effectivement encaissé au titre de la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les pertes indirectes, notamment perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de données, sont exclues.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.

Article 13 — Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants ou services tiers nécessaires à la réalisation d'un projet, dans le respect des engagements contractuels applicables. Leur identité et leurs conditions d'intervention dépendent des besoins de chaque mission et ne signifient pas qu'ils sont utilisés par le présent site.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l'autre et ne les utilise que pour l'exécution de la relation contractuelle, pendant sa durée puis durant trois ans après son terme, sauf durée différente convenue ou obligation légale.

Article 15 — Annulation et fin de mission

Les conditions d'annulation ou de résiliation sont celles prévues dans le devis ou le contrat accepté. Les prestations réalisées et les frais engagés devenus exigibles restent dus. Toute restitution éventuelle est calculée au regard des stipulations contractuelles et de l'état réel d'avancement, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une résolution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.