Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services fournies par One Solution (Fouad Chemakha, EI, SIRET 888 138 559 00073), ci-après « le Prestataire », à toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », dans les domaines du développement logiciel, mobile, web, IA, automatisation et conseil.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Le devis est valable 30 jours. La commande est réputée acceptée dès signature du devis ou paiement d'un acompte.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI(franchise en base de TVA). Les prix pourront être révisés en cas de modification du périmètre à la demande du Client (via avenant écrit).

Article 4 — Paiement

Un acompte de 30 % à 50 % est demandé à la commande.
Le solde est facturé selon les jalons contractuels ou à la livraison.
Délai de règlement : 30 jours date de facture, sauf mention contraire.
Moyens acceptés : virement bancaire, carte bancaire (via Stripe).

En cas de retard, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

Article 5 — Livraison des prestations numériques

Les livrables (code source, accès, documentation, comptes) sont transmis par voie électronique (email, plateforme cloud, dépôt Git). Les délais sont donnés à titre indicatif ; leur dépassement ne peut donner lieu à indemnité si le Client a lui-même contribué au retard (absence de validation, retard de fourniture d'éléments).

Article 6 — Devoir de collaboration

Le Client s'engage à fournir dans les délais l'ensemble des informations, contenus, accès et validations nécessaires à la bonne exécution de la mission.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Sauf convention contraire, le Prestataire concède au Client une licence d'exploitation des livrables spécifiques développés sur mesure, après règlement intégral du prix. Les composants génériques, briques réutilisables, savoir-faire et outils internes demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Article 8 — Garantie

Le Prestataire garantit la conformité des livrables aux spécifications validées pendant une durée de 30 jours à compter de la livraison. Les anomalies signalées durant cette période sont corrigées sans frais. Sont exclues : évolutions fonctionnelles, anomalies liées à une mauvaise utilisation, à une modification par un tiers, ou à l'environnement du Client.

Article 9 — Maintenance et support

Toute prestation de maintenance ou de support post-garantie fait l'objet d'un contrat distinct décrivant le périmètre, les niveaux de service et le prix.

Article 10 — Hébergement

L'hébergement est, sauf mention contraire, à la charge du Client (compte ou abonnement au nom du Client). Le Prestataire peut assurer la mise en place et la gestion technique dans le cadre d'une prestation dédiée.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes effectivement encaissé au titre de la prestation concernée sur les 12 derniers mois. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte d'exploitation).

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe, pandémie, panne généralisée d'un fournisseur cloud, etc.).

Article 13 — Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants ou fournisseurs (Stripe, Twilio, OpenAI, Google, Meta, Supabase, Firebase, etc.). Il demeure responsable de la bonne exécution vis- à-vis du Client.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans après son terme.

Article 15 — Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, lorsque l'exécution de la prestation a commencé avec l'accord exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé pour la partie exécutée. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux Clients professionnels.

Article 16 — Médiation

En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. À compléter : nom et coordonnées du médiateur de la consommation retenu par le Prestataire.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux du ressort du siège du Prestataire, sauf règles impératives contraires applicables aux consommateurs.